L’incertaine clarification de la procédure de signalement de maltraitances de mineurs par les professionnels de santé

À propos de la loi n° 2015-1402

Auteur : Geoffroy HILGER

Le 5 novembre 2015, le Parlement a adopté une loi tendant à clarifier la procédure de signalement de
situations de maltraitance par les professionnels de santé. En modifiant l’article 226-14 du Code pénal,
le législateur a souhaité renforcer l’efficacité du dispositif de détection et de prise en charge des mineurs
en danger. Cet éclaircissement de l’objectif du signalement est cependant insuffisant. À l’analyse, la
clarification réalisée s’avère imparfaite lorsqu’il s’agit, pour les professionnels de santé, de mettre en
oeuvre la procédure de signalement.

I. UNE CLARIFICATION OPPORTUNE DE L’OBJECTIF DU SIGNALEMENT
A. La réaffirmation de l’irresponsabilité du professionnel de santé
B. La réaffirmation de la dualité des destinataires du signalement
II. UNE CLARIFICATION IMPARFAITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU SIGNALEMENT
A. La méconnaissance des conditions de saisine directe de l’autorité judiciaire
B. La subsistance de la confusion des obligations de « dire » et d’« agir »

Geoffroy HILGER

Docteur en droit privé et sciences criminelles, droits et perspectives du droit – équipe rené Demogue (EA n° 4487) université de Lille (Droit et santé)

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