L’appréciation jurisprudentielle de l’exercice illégal de la médecine

Auteur : Nathalie SAUVAGE

L’exercice illégal de la médecine est un délit. Sur le fondement de l’article L. 4161-1 du CSP, les juges du fond ont pour mission d’interpréter souverainement les éléments, intentionnels et matériels, constitutifs de ce délit. Ce dernier est caractérisé dès lors qu’un prévenu participe personnellement, ou par direction suivie, à l’établissement ou à la pose d’un diagnostic, prend part au traitement de diverses maladies réelles ou supposées, d’affections, de façon habituelle sans avoir les diplômes requis pour être médecin.

I. Appréciation des éléments intentionnels de l’infraction
A. La recherche d’une pratique habituelle de l’infraction
1. L’appréciation d’un élément intentionnel caractéristique : l’utilisation du vocabulaire médical
2. L’utilisation des éléments intentionnels constitutifs d’une escroquerie
a. L’usurpation de titre
b. La rémunération frauduleuse
B. La vérification des conditions préalables à l’exercice de la profession de médecin
1. Le contrôle de l’existence des titres et des diplômes exigés
2. Le contrôle de la nationalité des intéressés
3. Le contrôle de l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins
II. Appréciation des éléments matériels de l’infraction
A. La recherche d’une participation effective au diagnostic et/ou au traitement des maladies
1. Interprétation de la notion de diagnostic
2. Interprétation de la notion de traitement
B. La recherche d’un acte spécifique caractérisant le délit d’exercice illégal
1. Interprétation extensive de la notion d’acte
a. Interprétation des notions d’acte réservé et d’acte médical
b. Interprétation de la notion d’acte professionnel
2. Appréciation de la conformité de l’acte aux règles professionnelles
a. La violation d’une interdiction professionnelle
b. L’acte professionnel réalisé hors spécialité
Conclusion

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