2001, le droit " libéral " de l'avortement !

Auteur : Daniel VIGNEAU

La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ne modifie pas tant la définition des motifs justifiant l'IVG mais plutôt la procédure d'appréciation de tels motifs. L'allongement du délai légal de l'IVG constitue l'une des dispositions novatrices de la réforme, si bien que l'on accorde plus d'importance à celui-ci qu'à la cause de l'IVG. La loi facilite en outre son accès aux mineurs et modifie sensiblement la procédure d'entretien ainsi que le contenu de l'information due à la femme. A côté des nouvelles dispositions de réalisation de l'IVG, apparaissent des dispositions d'ordre pénal qui sont la conséquence de la promotion de la liberté de cette dernière. La loi semble perfectible, notamment du point de vue de sa lisibilité : tantôt elle renforce la pénalisation,en atteste le renforcement de la répression pour délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse, tantôt elle dépénalise, parfois elle combine les deux.

Daniel VIGNEAU

Agrégé des facultés de droit Professeur de l'université des sciences sociales de Toulouse

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

pénalisation accès des mineurs délai légal dépénalisation interruption de grossesse