La clientèle médicale dans le commerce (commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000) : réflexions sur un revirement

Auteur : Isabelle MOINE-DUPUIS

Ce document commente le texte : Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000

L'arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la Cour de cassation sonne comme un revirement de jurisprudence concernant la question de la licéité de la cession de clientèle médicale. La Cour de cassation admet ainsi un certain droit d'exploiter une clientèle médicale tout en insistant sur la liberté de choix du patient, considérée comme l'anticipation de l'impératif de consentement à l'acte médical. Dès lors, il est légitime de se demander ce que le juge judiciaire entend par " céder ". Il convient de ne pas oublier l'existence d'un événement incertain : l'accueil réservé par les patients à la proposition qui leur sera faite de changer de praticien. Ainsi, ne serait-il pas plus opportun de parler d'une constitution de clientèle propre par le débutant, soutenue grâce à l'aide de son confrère déjà installé ?

Isabelle MOINE-DUPUIS

Maître de conférences à l'université de Bourgogne Membre du CERJUMA (Groupe droit du vivant)

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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