" Responsable mais pas fautif " : à quand une loi encadrant le risque médical dans les établissements publics de santé ?

Auteur : Nathalie CETTINA

Le juge administratif a posé des conditions restrictives en matière de risque médical et l'absence de régime légal laisse subsister un nombre trop important d'injustices sociales et humaines. Il convient ainsi de donner toute sa place à la notion d'équité. Une intervention législative en la matière est, nous l'avons compris, indispensable. Néanmoins, la réparation des préjudices médicaux ne semble pas être la préoccupation majeure du débat politique. De plus, le handicap budgétaire, comme la masse du travail à accomplir peut laisser perplexe quant à la réalisation d'un tel projet.

Nathalie CETTINA

Chargée de cours en droit public

Thème : Droit médical

responsabilité équité établissement public de santé risque médical