Régulation de l'offre de soins

Auteurs : Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER

Ce document commente les textes suivants :

  • CAA Nancy, 22 janvier 2015, Monsieur M. et madame L., req. n° 14NC008902
  • CAA Marseille, 25 février 2016, Société Clinique X, req. n° 14MA02998, C+
  • CAA Nancy, 15 octobre 2015, Commune de Terville, req. n° 14NC00952
  • TA Marseille, 15 juin 2015, URPS des sages-femmes de la région PACA, req. n° 1208169
  • TA Nancy, 31 décembre 2015, SOS Médecins Nancy, SOS Médecins France, req. n° 1401730
  • TA Grenoble, 1er mars 2016, Société KAPA Santé, req. n° 1401606
  • TA Bordeaux, 20 octobre 2015, SAS EHPAD ma Résidence, req. n° 1303254
  • TA Nîmes, 17 décembre 2015, Commune de Pertuis, req. n° 1401551
  • TA Bastia, 12 mai 2016, SARL Résidence Sainte Marie, req. n° 1400075
  • TA Lyon, 7 juin 2016, Soc. Les Maisonnées de Thonon, req. n° 1306537
  • TA Toulouse, 3 décembre 2015, Madame M., req. n° 1204873
  • TA Pau, 21 janvier 2016, Société M.-J., req. n° 1401991

I. AUTORITÉS DE RÉGULATION
II. OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS RÉGULÉS
A. Lorsque le juge administratif requalifie un hôpital local
1. Hôpital local – Établissement public de santé – Établissement public de l’État
– EHPAD – Établissement public local – Permis de construire
– Compétence du préfet ou du maire
B. Un centre de consultations non programmées ne doit pas être un service
de médecine d’urgence non autorisé
1. Centre d’accueil médical – Inspection – agence régionale de santé
– Décision de mise en demeure de fermeture (acte faisant grief )
– Structure de médecine d’urgence non autorisée – Article L. 6122-13 du CSP
– Article 24 de la loi du 12 avril 2000 – Mesure de police administrative
– Méconnaissance de la procédure contradictoire – Annulation
III. INSTRUMENTS DE RÉGULATION
A. Planification
1. Contentieux des zones destinées à favoriser une meilleure répartition
géographique des professionnels de santé libéraux
2. Une commune ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander
l’annulation de l’arrêté fixant le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires
3. Contentieux des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins
ambulatoires

B. Autorisations
1. Un directeur général d’ARS n’est pas libre de réduire la durée
de renouvellement d’une autorisation sanitaire
2. Qu’est-ce qu’un commencement d’exécution au sens des dispositions
de l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles en matière
d’autorisation médico-sociale ?
3. Compétence liée du directeur général de l’ARS pour refuser la demande de
renouvellement d’une autorisation de chirurgie esthétique lorsque
le promoteur ne respecte pas les conditions de fonctionnement
4. Compétence liée du directeur général de l’ARS pour refuser la demande
de renouvellement d’une autorisation sanitaire lorsque le promoteur
ne respecte pas les conditions techniques de fonctionnement

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université de Rennes 1.