Le secret partagé entre professionnels depuis la loi santé du 26 janvier 2016

Résumé

Comment concilier le secret des données de santé et son partage ? Pour mettre en oeuvre le partage du secret, la loi pose une présomption de consentement du patient depuis la loi Kouchner. Toutefois, le refus de la personne concernée est toujours envisageable et permis légalement. Se pose alors la question de la définition de l’équipe de soins au sein de laquelle évoluera le secret professionnel.

Mots-clés

Partage du secret – Équipe de soins – Secret – Consentement du patient

Abstract

How can we reconcile the confidentiality of health data and its sharing ? To implement the secret sharing, the law raises a presumption of consent from the Kouchner law. However, the refusal of the person concerned is still possible and legally permissible. The question of the definition of the health care team in which evolve professional secrecy is the matter of the reflexion.

Keywords

Secret sharing – Care team – Secret – Patient consent