Conditions et enjeux d’une tutelle ouverte au profit d’une personne en état de conscience minimale

À propos de Cass. 1re civ., 8 décembre 2016, n° 16/20.298

Auteur : Gilles RAOUL-CORMEIL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 8 décembre 2016, n° 16/20.298

Qui mieux que les juridictions tutélaires pouvaient offrir au personnel soignant un interlocuteur
privilégié, en l'occurrence le conjoint de Vincent Lambert, pour reprendre ou mettre en oeuvre
les décisions portant sur le corps souffrant de ce dernier ? L’arrêt de rejet du 8 décembre 2016 est
important à plus d’un titre. Tout d’abord, par ses apports au droit des majeurs protégés : la Cour de
cassation modifie le régime procédural de la tutelle allongée et valide le maintien de la communauté
de vie entre époux lorsque l’un d’eux est hors d’état de manifester sa volonté. Ensuite, par ses apports
au droit médical de la fin de vie : le tuteur n’est pas un témoin, ainsi que la loi définit la personne de
confiance. Le tuteur est un organe de protection, armé d’un pouvoir de représentation (et parfois de
veto) dont il use seul ou avec l’autorisation du juge des tutelles. Le recours au tuteur ne déjudiciarise
donc pas le contentieux de la fin de vie.

I. LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA TUTELLE ALLONGÉE
A. Le fondement de la tutelle
1. La condition de nécessité médicale
2. La condition de nécessité juridique
B. La durée de la tutelle
1. Le fondement de la durée limitée et les conditions légales d’une durée allongée
2. Le revirement jurisprudentiel : de l’avis médical préconisant une longue mesure
à l’avis constatant la non-amélioration de l’altération des facultés personnelles
II. LA DÉVOLUTION DES CHARGES TUTÉLAIRES ET SES ENJEUX
A. La détermination des organes de protection en cas de conflit familial
1. La dévolution de la charge tutélaire au conjoint
2. La dévolution de la charge de subrogé tuteur à un MJPM
B. Les pouvoirs des organes de protection de la personne en fin de vie
1. Le cadre général de la protection de la personne
2. L’arrêt ou la limitation des traitements
ANNEXE : COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 8 DÉCEMBRE
2016, N° 16-20.298

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