Regard critique sur le régime québécois des directives médicales anticipées comme véritable consécration de l’autonomie

Auteurs : Louise BERNIER, Catherine RÉGIS

Cet article vise à analyser le postulat selon lequel le nouveau régime québécois des directives médicales
anticipées (DMA) favorise l’expression de l’autonomie des individus. Les auteurs émettent le constat
que ces DMA, et plus spécifiquement le formulaire mis à la disposition des citoyens aptes et âgés de
plus de 18 ans à cet égard, comportent différentes faiblesses qui ultimement limitent la capacité réelle
d’atteindre cet objectif fondamental relativement à l’autonomie. L’argumentaire est développé autour
de deux axes principaux. Le premier axe propose un regard critique sur le processus de consentement
libre et éclairé anticipé prévu pour les DMA. Les auteurs notent alors que des éléments importants
nécessaires à l’obtention d’un tel consentement sont actuellement absents du Régime, ce qui en affaiblit
la valeur juridique. Le deuxième axe suggère d’élargir la vision des prérequis de l’autonomie pour y
inclure des considérations propres à l’autonomie relationnelle. Cette conception plus éthique de
l’autonomie met en relief le piège des options simples, voire simplistes, que contient le formulaire des
DMA et rend nécessaire l’adoption d’une réforme du régime québécois.

INTRODUCTION
I. LES LIMITES JURIDIQUES DU PROCESSUS DE CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ
PRÉVU PAR LES DMA
A. L’illusion d’un choix éclairé
B. Les failles de la création d’une présomption d’information
II. LES LIMITES ÉTHIQUES DU RÉGIME DES DMA
A. La nécessité d’une compréhension plus fine de l’autonomie
B. Le déploiement de DMA adaptées à la complexité inhérente des individus
CONCLUSION
ANNEXE : FORMULAIRES DES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES

Louise BERNIER

Louise Bernier est professeur agrégé à la faculté de droit de l’université de Sherbrooke.

Catherine RÉGIS

Catherine Régis est professeur agrégé à la faculté de droit de l'université de Montréal et titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit et politiques de la santé.

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