Responsabilité et chevauchement des activités libérale et publique du praticien hospitalier

Auteurs : Cyril CLÉMENT, Frédéric DIEU

Ce document commente le texte : CE, 23 décembre 2016, M. X, N° 392230

Le Conseil d’État, dans une décision du 23 décembre 2016, se prononce sur la recevabilité d’une
plainte ordinale déposée par une patiente qui reproche à un praticien hospitalier un certain nombre
d’omissions lors du recueil du consentement relatif à l’opération réalisée et de l’information sur les
actes réalisés lors de la même opération. La particularité de cette espèce est que l’acte médical, réalisé
par le médecin dans le cadre du service public hospitalier, avait été précédé de plusieurs consultations
préopératoires dans le cadre de son activité libérale. C’est le chevauchement d’activités du praticien
qui constitue l’intérêt de ce litige. Pour le Conseil d’État, le praticien hospitalier dans le cadre de sa
fonction publique bénéficie d’une immunité ordinale, l’information médicale « semblant » ne pas être
détachable de l’acte médical auquel elle se rattache.

Cyril CLÉMENT

Cyril Clément est docteur en droit, avocat au barreau de Paris et maître de conférences àl’université Paris-8. Il a écrit de nombreux ouvrages et articles en droit de la santé et participe régulièrement à des formations intéressant le champ du droit hospitalier.

Frédéric DIEU

M. Frédéric Dieu est rapporteur public

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