Tribulations d’un juriste au royaume de la fin de vie

(À propos des décrets du 3 août 2016)

Auteur : Geoffroy HILGER

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de
vie a modifié plusieurs dispositions issues de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et
à la fin de vie. L’intervention législative n’a toutefois pas réglé toutes les questions autour de la fin de
vie. Il était donc nécessaire de dessiner un nouveau cadre réglementaire, ce d’autant plus que certaines
pratiques n’avaient pas trouvé de solutions dans la loi. C’est chose faite avec les deux décrets du 3 août
2016. L’un est relatif aux directives anticipées et l’autre modifie le Code de déontologie médicale et est
relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ces
textes, sans placer le médecin sous la sujétion de la volonté du patient, devraient modifier la pratique
médicale et conduire le juriste à de nouvelles tribulations au royaume de la fin de vie.

I. L’EXISTENCE D’UNE PERMISSION LÉGALE DE METTRE FIN À LA VIE
A. Le respect de la volonté du patient
B. La marge d’appréciation du médecin
1. En présence de directives anticipées
2. En l’absence de directives anticipées
II. LE CONTRÔLE DE LA PERMISSION LÉGALE DE METTRE FIN À LA VIE
A. L’intérêt de la collégialité
1. Faire oeuvre de transparence
2. Faire consensus
B. L’utilité du recours au juge

Geoffroy HILGER

Docteur en droit privé et sciences criminelles

Université de Lille, Droit et Santé – EA n° 4487

Juriste assistant placé

Cour d’appel de Douai – 3e chambre civile

fin de vie procédure collégiale volonté du patient directives anticipées limitation et arrêt de traitement cadre réglementaire sédation profonde et continue décision du médecin