Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux

En collaboration avec : Hélène GUIMIOT-BREAUD, Cédric LUCOTTE-LE VISAGE

Chef(s) de rubrique : Marine AULOIS

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. com., 29 mars 2017, N° 15-27811
  • Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17134
  • CE, 8 février 2017, n° 397151
  • CE, 18 janvier 2017, n° 386144
  • CE, 7 février 2017, n° 391912

I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE
A. Capital social des officines
B. Avantages offerts par des entreprises fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé
C. Ordre professionnel
II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
A. Jurisprudence judiciaire
1. Officine – Centrale d’achat pharmaceutique – Structure de regroupement à l’achat – Concurrence déloyale – Cass. com., 29 mars 2017, N° 15-27811
2. Génériques – Entente anticoncurrentielle – Avantages financiers fidélisant – Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17134
B. Jurisprudence administrative
1. Enfants (moins de 18 mois) – Vaccinations obligatoires (articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP) – Vaccins correspondant aux seules vaccinations
obligatoires – Indisponibilité – Injonction de mise à disposition – CE, 8 février 2017, n° 397151, publié au Recueil Lebon
2. Médicament – Interdiction de prescription ou d’importation – Violation – Médecin – Faute professionnelle – Sanction – CE, 18 janvier 2017, n° 386144, mentionné aux Tables du Recueil Lebon
3. Vaccination – Préjudice – Indemnisation (demande) – Articles L. 3111-9 et R. 3111-31 du CSP – Décision (contestation) – Plein contentieux
indemnitaire – CE, 7 février 2017, n° 391912, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Hélène GUIMIOT-BREAUD

Hélène GUIMIOT-BREAUD est chef du Service de la santé, direction de la conformité, Commission nationale de l’informatique et des libertés

Marine AULOIS

Marine AULOIS est professeur de droit et économie pharmaceutiques, UFR des sciences pharmaceutiques, Laboratoire de droit et économie pharmaceutiques à l'université de Bordeaux.