Fin de vie – Haro sur la procédure collégiale : l’article 37-2 (III) du Code de déontologie médicale à l’épreuve du Conseil constitutionnel

Auteur : SYLVIE MAILLARD

Un droit à l’euthanasie n’étant admis ni par la profession médicale, ni par le législateur, il fallut chercher un équilibre entre le respect de l’autonomie de la volonté du malade qui souhaite interrompre les soins, avec le préjugé favorable à la vie, credo de la médecine. C’est dans ce contexte que le législateur a débuté la construction des lois relatives aux droits des malades et à la fin de vie. La procédure collégiale naquit de cette réflexion. Elle est censée aider le médecin à prendre la décision d’interrompre les soins dans des circonstances bien définies. Cependant, cette procédure est au centre de nombreux drames humains, familiaux et judiciaires. Aujourd’hui, ces dispositions sont à l’examen devant le Conseil constitutionnel. Le législateur aurait-il failli en déléguant l’écriture de cette procédure au Conseil national de l’Ordre des médecins ?

I. LA PROCÉDURE COLLÉGIALE, PIVOT DU DISPOSITIF NORMATIF DE LA FIN DE VIE
A. La délégation du législateur au pouvoir réglementaire pour définir la procédure collégiale
1. La « procédure collégiale », une garantie incontournable pour les décisions relatives à la fin de vie
2. La définition et la rédaction de la « procédure collégiale » confiée au pouvoir réglementaire
B. L’abdication du législateur pour définir la procédure collégiale
1. Le rôle dévolu à l’Ordre des médecins pour proposer une rédaction de la procédure collégiale selon la loi du 22 avril 2005
2. Le retrait de la référence à la déontologie dans la loi du 2 février 2016
II. LA PROCÉDURE COLLÉGIALE, UN DISPOSITIF DÉCONNECTÉ DE LA LOI
A. Un défaut de garanties pour la collégialité de la procédure
1. Le rôle minimisé de la personne de confiance et des directives anticipées dans la première rédaction
2. Une perception de la procédure collégiale en décalage avec la philosophie de la loi
3. Une adaptation de la loi contestable
B. Une probabilité d’inconstitutionnalité ?
C. La procédure collégiale, déconnectée du Code civil
1. La destitution possible de la personne de confiance au profit du tuteur
2. Quid du mandat de protection future dans la procédure collégiale ?

SYLVIE MAILLARD

Sylvie MAILLARD est docteur en droit, membre du laboratoire IODEà l'université de Rennes 1, UMR CNR n° 6262 et membre du comité d’éthique du CHRU de Brest

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