Fin de vie – Procédure collégiale : conformité, doutes et réserves pour le Conseil constitutionnel !

Auteur : SYLVIE MAILLARD

Dans la Revue générale de droit médical n° 63, mise sous presse le 16 mai 2017, nous avions pratiqué une extrapolation sur ce que pourrait être la décision du Conseil constitutionnel, face à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la « procédure collégiale » inscrite aux articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-4 du Code de la santé publique et décrite à l’article R. 4127-37 (III) du même code. Elle permet à un médecin de prendre la décision d’arrêter les traitements médicaux menant, à terme, au décès du patient. Plusieurs arguments allaient dans le sens d’une remise en question de ces textes. L’audience s’est déroulée le 26 mai, la décision tombée le 2 juin 2017. Si les articles attaqués ont été déclarés conformes, c’est sous l’empire du doute et avec l’expression de « réserves ». En filigrane, le législateur et le juge ont été avertis.

I. DOUTES SUR LE DROIT À L’AUTO-DÉTERMINATION D’UNE PERSONNE HORS D’ÉTAT D’EXPRIMER SA VOLONTÉ
A. Sur le droit à la vie
1. Sur le droit à la vie et l’atteinte à la liberté et l’atteinte à la liberté
2. Sur l’atteinte à la liberté
B. Sur le consentement de la personne hors d’état d’exprimer sa volonté face à un arrêt des traitements
1. Sur le respect du consentement du patient hors d’état d’exprimer sa volonté
2. Sur la présomption de consentement pour un patient hors d’état d’exprimer sa volonté
II. RÉSERVES SUR L’EFFECTIVITÉ DU DROIT À UN RECOURS JURIDICTIONNEL
A. Les référés de droit commun
1. Le référé de droit commun en matière judiciaire
2. Le référé de droit commun en matière administrative
B. Les « réserves » du Conseil constitutionnel sur les référés de droit commun
III. CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DÉCISION N° 2017-632 QPC DU 2 JUIN 2017

SYLVIE MAILLARD

Sylvie MAILLARD est docteur en droit, membre du laboratoire IODEà l'université de Rennes 1, UMR CNR n° 6262 et membre du comité d’éthique du CHRU de Brest