De la légalité de l’arrêt des soins sur un patient mineur hors d’état d’exprimer sa volonté

CE, 5 janvier 2018, n° 416689 – CEDH, 5e section, 23 janvier 2018, n° 1828/18

Auteur : Stéphane PRIEUR

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 5 janvier 2018, n° 416689
  • CEDH, 5e section, 23 janvier 2018, n° 1828/18

Le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’Homme ont répondu, en janvier 2018, dans une même affaire, à la délicate question de la légalité d’une décision de l’arrêt des traitements d’un mineur en état végétatif et atteint d’un mal incurable, prise par le seul médecin à l’issue de la procédure collégiale instaurée par la loi du 2 février 2016, et alors que les parents s’y opposent. Ces deux décisions mettent clairement en valeur la répartition des pouvoirs du juge et du médecin confrontés à une telle situation, et la place accordée à l’avis des parents. Elles confirment l’existence d’un pouvoir de contrôle du juge, d’une capacité de décision finale autonome pour le médecin, et du recueil d’un avis, non d’un consentement, des parents, par l’application dérogatoire du code de la santé publique par rapport aux règles de l’autorité parentale consacrées par le Code civil.

I. POUVOIRS DU JUGE VERSUS POUVOIRS DU MÉDECIN DANS LA DÉCISION D’ARRÊT DES SOINS
II. POUVOIRS DU MÉDECIN VERSUS AUTORITÉ DES PARENTS DANS LA DÉCISION D’ARRÊT DES SOINS

Stéphane PRIEUR

Stéphane PRIEUR est maître de conférences HDR en droit privé à l'université de Bourgogne.

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