Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux

En collaboration avec : Hélène GUIMIOT-BREAUD, Cédric LUCOTTE-LE VISAGE

Chef(s) de rubrique : Marine AULOIS

I. ACTUALITÉ NORMATIVE ET INSTITUTIONNELLE
A. Biosimilaire – Instruction n° DGOS/PF2/DSS/1C/DGS/PP2/CNAMTS/2017/244 du 3 août 2017 relative aux médicaments biologiques, à leurs similaires ou « biosimilaires », et à l’interchangeabilité en cours des traitements
B. Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (Omedit) – Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif
aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (JO, 20 octobre 2017)
C. Droit économique des médicaments et des dispositifs médicaux – Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
II. ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
A. Jurisprudence judiciaire
1. Brevet – Insuffisance de description – Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19726
2. Assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux – Cass. 2e civ., 30 novembre 2017, n° 16-25234
3. Responsabilité – Hépatite B – Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n° 15-20791 et n° 14-18118

B. Jurisprudence administrative
1. Transfusion sanguine – Hépatite C – Dommage – Affection évolutive insusceptible d’amélioration – Indemnisation des préjudices futurs – Octroi
d’une rente (conditions) – Traitement (guérison possible) – CE, 25 octobre 2017, n° 400950, mentionné aux tables du Recueil Lebon
2. Transfusion sanguine – Hépatite C – Dommage – Affection évolutive – Date de consolidation – CE, 25 octobre 2017, n° 404998, mentionné aux tables du Recueil Lebon
3. Transfusion sanguine – Hépatite C – Dommage – Indemnisation du préjudice – Autorité de la chose jugée – Aggravation du préjudice – Indemnisation – CE, 15 novembre 2017, n° 400989, mentionné aux tables du Recueil Lebon
4. Art. L. 110-5 et L. 111-4 du CSP – Levothyrox® – Mise à disposition d’un médicament – Référé-liberté (art. L. 521-2 du CJA) – Liberté fondamentale
– Conditions d’octroi d’une mesure d’injonction – CE, 13 décembre 2017, n° 415207, mentionné aux tables du Recueil Lebon
5. Spécialité pharmaceutique – Article L. 162-22-7 du CSS – Liste (inscription) – Service médical rendu (appréciation) – Informations à fournir (études) – CE, 18 décembre 2017, n° 404764, mentionné aux tables du Recueil Lebon
6. Ordre des pharmaciens – Procédure disciplinaire – Requête – Irrecevabilité (signature et motivation) – Régularisation (condition) – CE, 18 décembre 2017, n° 403734, mentionné aux tables du Recueil Lebon