Droit disciplinaire des professions de santé

I. DEVOIRS GÉNÉRAUX
A. Pharmacien – Probité et dignité de la profession – Délivrance sans ordonnance de médicaments sur prescription médicale obligatoire
B. Pharmacien – PUI – Approvisionnement auprès de l’officine de ville – Convention tripartite imposant la fourniture exclusive par la PUI – Absence de faute de service exonérant de la responsabilité disciplinaire – Articles R. 4235-3 et R. 4235-9 CSP
C. Pharmacien – Délivrance aux résidents d’une EHPAD – Libre choix du patient – Contraintes financières et indépendance du pharmacien – Quantum de la sanction – Conclusion d’un nouvel accord dépourvu de contraintes
II. EXERCICE DE LA PROFESSION
III. DEVOIRS À L’ÉGARD DES PATIENTS
A. Médecin – Devoir d’information – Acte à visée esthétique
B. Pharmacien – Compérage – Proximité géographique de l’officine et du médecin – Liberté de choix du patient – Délivrances groupées d’ordonnances – Procédure de recueil de l’accord du patient – Quantum de la sanction
IV. RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
V. SANCTIONS
VI. PROCÉDURE
A. Médecin – Expertise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle – Médecin chargé d’un service public
B. Médecin – Poursuites pénales – Étendue de l’autorité de la chose juge
C. Médecin – Composition de la chambre disciplinaire de première instance – Impartialité
D. Pharmacien – Caractère contradictoire de la procédure disciplinaire – Moyen relevé d’office
E. Pharmacien – Précisions sur le principe d’impartialité appliqué à la composition des chambres de discipline