De quelques incompatibilités dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Auteur : Lina PELLITTERI

Ce document commente le texte : Cour de cassation, 28 novembre 2001

La Cour de cassation, confrontée à deux affaires ayant trait à l'aléa, adopte une position a priori paradoxale. Dans la première affaire elle précise le 8 novembre 2000 que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient. Si cette solution se justifie pleinement sur le plan juridique, il n'en reste pas moins qu'elle est contestable d'un point de vue humain. Inversement, dans l'arrêt Perruche comme dans les arrêts du 13 juillet 2001, elle accepte d'indemniser et de surcroît de reconnaître comme réparable le préjudice d'un enfant né handicapé : la décision est difficilement justifiable au fond mais est humainement légitimée. Pour quelles raisons, la Cour adopte-t-elle une attitude différente face à un même problème ? Cette provocation du juge semblerait destinée à susciter une réaction de la part du législateur dans un souci d'indemnisation des victimes. Si ce dessein est, à n'en pas douter louable, les méthodes utilisées pour l'atteindre pourraient bien causer au sein de la société, une perte de confiance regrettable vis-à-vis d'une institution censée incarner la justice.

Lina PELLITTERI

LERADP, ATER à la faculté de droit Lille-II

Thème : Droit médical

indemnisation aléa enfants nés handicapés