L'histoire mouvementée du règlement non contentieux des litiges médicaux

Auteur : Johanne SAISON-DEMARS

La confusion abusive entre les concepts de conciliation et de médiation entraîne une perte de leur substance et constitue sans nul doute le principal obstacle au développement du règlement non-contentieux des litiges médicaux. Le décret du 2 novembre 1998 et la circulaire du 1er juin 1999 marquent la consécration normative d'une commission de conciliation au sein de chaque établissement de santé. Pourtant, ladite commission semble n'avoir de conciliation que le nom. Elle poursuit en réalité l'objectif d'une information effective du patient et tente ainsi de réduire le litige à néant. La nécessité de clarifier la place et le rôle du règlement non-contentieux s'impose, à travers notamment une généralisation de la responsabilité-prévention. Seul un approfondissement continu d'une politique sécuritaire assurera une certaine prospérité au nouveau traitement juridique des accidents médicaux.

Johanne SAISON-DEMARS

Maître de conférences (GERAP Lille-II)

Thème : Droit médical

responsabilité médicale information conciliation médiation