Le refus de soins opposé par le praticien libéral aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Auteur : Marc LHÉRITIER

Si le refus de soins opposé par le praticien libéral s'avère relativement rare, l'on a pu constater une sélection des patients fondée sur leur position sociale. Des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) se sont en effet vus refuser des prestations de soins, ce qui constitue non seulement un manquement aux devoirs d'humanité fondant la déontologie médicale, mais aussi une atteinte à la dignité de cette catégorie d'assurés. La discrimination sociale ainsi appliquée est en outre considérée comme un délit pénal. Ce refus de soins peut relever de l'article L 122-1 du Code de la consommation, lequel prohibe le refus de prestations de services à un consommateur, sauf motif légitime. Il correspond également à une atteinte simultanée au droit à la protection de la santé et au principe du libre choix du praticien. Le respect du malade ne revêt-il plus le caractère sacré que lui réserve la déontologie professionnelle ? Ne sommes-nous pas en présence d'une instrumentalisation des bénéficiaires de la CMU dans un dessein de protestation des médecins contre les pouvoirs publics ?

Marc LHÉRITIER

Docteur en droit Chargé d'affaires juridiques dans un organisme du régime général

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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