Régulation de l'offre de soins

I. OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS RÉGULÉS
A. Établissement de santé
1. Nature juridique du projet d’établissement
II. INSTRUMENTS DE RÉGULATION
A. Planification
B. Autorisations
2. Exigences requises pour la suspension et le retrait d’une autorisation d’activitén de soins traitement du cancer au motif d’une non-atteinte du seuil d’activité.
3. Quelles conséquences peuvent tirer les autorités de tarification et de contrôle « d’un changement important » d’un établissement ou d’un service, soumis à autorisation médico-sociale, porté à leur connaissance en application de l’article L. 313-1 du CASF ?
F. Coopération
4. La spécificité des établissements publics de santé mentale ne les dispense d’adhérer à un groupement hospitalier de territoire.