En attendant la recodification du droit de la santé du majeur protégé…

Auteur : Gilles RAOUL-CORMEIL

Non seulement les professionnels de santé doivent savoir si leur patient bénéficie d’une tutelle ou d’une autre mesure de protection juridique mais aussi discerner les pouvoirs des personnes en charge de leur mesure. Or le Code civil français et le Code de la santé publique ont sur ce sujet des règles dissonantes. Conscient de ces antinomies, le législateur a habilité le gouvernement, pour la seconde fois le 23 mars 2019, à simplifier et harmoniser le cadre juridique dans lequel est pris un acte médical sur le corps d’une personne protégée. Toutes les réflexions engagées par la doctrine et les pouvoirs publics (Défenseur des droits, missions interministérielles, etc.) révèlent des certitudes et des incertitudes. Aussi cette étude propose-t-elle clairement les options que devront trancher les rédacteurs de l’ordonnance à venir.

I. LES CERTITUDES
A. Les distinctions fondatrices, retenues en raison de l’objectif de protection
B. Les distinctions exclues, en raison de leur caractère impraticable

II. LES INCERTITUDES
A. Les incertitudes tenant aux pouvoirs de la personne en charge de la protection
B. Les incertitudes tenant aux pouvoirs du juge des tutelles

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