La fin de vie appréhendée par le droit anglais

Auteur : Véronique LEGRAND

Le droit de mourir est un vaste débat qui suscite régulièrement l’engouement de la presse britannique qui médiatise chaque fois des procès intentés par des personnes qui souhaitent pouvoir choisir le moment de leur mort. Le suicide n’est pas réprimé au Royaume Uni, mais l’assistance au suicide peut être punie de 14 ans de prison en vertu de la loi sur le suicide de 1961. Ainsi, les personnes atteintes de maladies incurables et dégénératives qui ne pourront pas mettre fin à leurs jours sans l’assistance d’un tiers le moment venu tentent de faire déclarer cette loi contraire aux droits fondamentaux, et plus particulièrement l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La jurisprudence est tout à fait réceptive à ces appels et exhorte le Parlement à faire évoluer l’état du droit positif. Les projets de lois se sont succédé en ce sens ces dernières années, mais, malgré une opinion publique favorable, les débats au Parlement n’ont encore jamais abouti. Cela dit, en pratique, si les autorités chargées de mettre en examen les personnes ayant assisté un proche dans ses derniers instants se montrent assez compréhensives, tel n’est pas encore le cas lorsqu’il s’agit d’un membre du corps médical.
Parallèlement, le droit de mourir dignement, c’est aussi l’abstention thérapeutique. Le droit de refuser un traitement est un droit quasi absolu en Grande Bretagne, fondé sur le droit à l’autodétermination et ce, peu importent les motivations profondes du patient dès lors que son choix est librement assumé. À vrai dire, c’est plutôt sur ce point de savoir si le choix exprimé est libre et éclairé que se cristallise le contentieux. Contentieux qui se complexifie lorsque le patient n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. À cet égard, le droit anglais permet à toute personne d’anticiper ce genre de situations en désignant un mandataire pour prendre les décisions en leur nom, ou en rédigeant une « déclaration anticipée » dont la force obligatoire est supérieure à ce que le droit français nomme « directives anticipées ». Pour les malades qui n’ont pas pu prendre ces mesures d’anticipation, le droit anglais connaît une procédure relativement rapide et judiciarisée axée sur la recherche du meilleur intérêt du patient afin de permettre aux médecins d’arrêter un traitement futile et inopportun sans risque de voir leur responsabilité engagée par des proches en désaccord.

I. LAISSER MOURIR DIGNEMENT : L’OPPORTUNITÉ DE POURSUIVRE OU D’ARRÊTER UN TRAITEMENT
   A. La décision de poursuivre ou d’arrêter le traitement d’une personne en fin de vie dont la volonté est exprimée
      1. Le droit à l’autodétermination
      2. Un choix assumé
   B. La décision de poursuivre ou d’arrêter le traitement d’une personne en fin de vie dont la volonté ne peut plus être exprimée
      1. L’anticipation par le patient
      2. En l’absence de mesure d’anticipation
II. LE SUICIDE ASSISTÉ
   A. L’assistance d’un proche
   B. L’assistance ou l’intervention du corps médical

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