La liberté de prescription d'un médicament en temps d'urgence sanitaire

Commentaire dans le cadre de la pandémie de covid-19

Auteur : Jean-Michel DEBARRE

Une pandémie mondiale s’est déclarée à partir d’un foyer initial localisé en Chine en fin d’année 2019 liée à un coronavirus responsable d’une maladie infectieuse appelée covid-19. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré en France le 23 mars 2020 et un décret a institué un régime de prescription restreinte hors autorisation de mise sur le marché (AMM) de trois médicaments. Ces traitements sont en cours d’évaluation pour savoir s’il existe une balance bénéfice-risque favorable à leur prescription chez des patients atteints ou suspects de covid-19. Souvent, les connaissances médicales vont plus vite à parvenir aux médecins qu’aux autorités qui peuvent être moins réactives à modifier des lois ou règlements autorisant, limitant ou interdisant administrativement la prescription d’un médicament. Que ce soit en temps ordinaire ou d’urgence sanitaire, la prescription d’un médicament reste toujours licite à la stricte condition que cette prescription soit fondée sur des connaissances médicales acquises ou validées établissant une balance bénéfice-risque utile pour un patient à l’instant de la proposition de soins.

INTRODUCTION
I. LIBERTÉ DE PRESCRIPTION D’UN MÉDICAMENT
A. Principe général de la liberté de prescription d’un médicament lié au statut
de profession libérale réglementée du médecin entraînant son indépendance
professionnelle
B. Principe général de la liberté de prescription d’un médicament par un médecin
garanti à la fois par les lois et la jurisprudence européennes et internes
II. RESTRICTIONS DE PRESCRIPTION D’UN MÉDICAMENT EN TEMPS ORDINAIRE
A. Régime de prescription restreinte d’un médicament par son AMM
B. Régime de prescription restreinte d’un médicament et intérêt de la santé publique
III. RESTRICTIONS DE PRESCRIPTION D’UN MÉDICAMENT EN TEMPS D’URGENCE
SANITAIRE
A. Typologie des états d’urgence
B. Régime de prescription restreinte d’un médicament et pandémie covid-19
CONCLUSION

Jean-Michel DEBARRE

Doctorant en droit, Insitut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), docteur en médecine, dermatologue, université de Rennes 1

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