L’évolution du régime juridique des cessions d’autorisations sociales ou médico-sociales

Auteur : Maxence CORMIER

Il existe un marché des autorisations sociales ou médico-sociales, détenues par des personnes publiques ou des personnes privées. Ce marché a longtemps été ignoré et peu contrôlé par les pouvoirs publics. Devant l’ampleur des phénomènes de circulation et de patrimonialité de ces autorisations, les pouvoirs publics ont, récemment et pour la première fois depuis 1975, défini les conditions et la procédure d’autorisation de cession par les autorités de tarification et de contrôle ainsi que leurs prérogatives. Néanmoins, ces textes paraissent insuffisants pour garantir une véritable régulation de ce marché.

I. LA CONSÉCRATION DE LA CESSIBILITÉ DES AUTORISATIONS SOCIALES OU MÉDICO-SOCIALES
   A. Le principe de la cessibilité
      1. Les prérequis de la cessibilité
      2. L’indifférence de la qualité (publique ou privée) du titulaire de l’autorisation
   B. Les conditions de la cession
      1. L’objet de la cession
      2. Le caractère onéreux ou gratuit de la cession

II. LE NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE DE LA CESSION
   A. La réforme de la procédure de cession
  
   1. La demande d’autorisation
      2. La procédure d’autorisation
      3. La publication de la décision d’autorisation
   B. Les prérogatives des autorités de tarification et de contrôle en matière de cession d’autorisation
      1. Les prérogatives en cas de cession « sèche »
      2. Les prérogatives en cas d’opérations complexes intégrant une cession

cession Autorisations sociales et médico-sociales principe de cessibilité Art. L. 313-1 du CASF Titulaires (personnes publique ou privée) Acte créateur de droits (poursuivre l'exploitation) Caractère onéreux ou gratuit de la cession Incessibilité à vif prix Interdiction des libéralités publiques Régime juridique des cessions Ord. du 17 janvier 2018 Décret du 13 mars 2020 Dossier de demande d'autorisation de cession Prérogatives des autorités de tarification et de contrôle