Régulation de l’accès aux tests génétiques : l’apport de l’analyse économique

Auteur : Christine LE CLAINCHE

Les tests génétiques sont une innovation fondamentale, en principe source d’amélioration de la santé publique. L’arrivée des plateformes numériques et des GAFAM sur le marché de la santé et de l’assurance remet en question les modes de régulation économique usuellement acceptés. Dans ce contexte, une priorité à la protection contre la discrimination des risques doit être accordée dans la mesure où la protection des données personnelles peut être difficile à assurer. Du point de vue de l’accès aux tests et de leur prise en charge, l’évaluation médico-économique fournit une aide à la décision.

INTRODUCTION
I. STRUCTURE DU MARCHÉ, INNOVATION ET RÉGULATION DU SECTEUR DES TESTS GÉNÉTIQUES

   A. L’innovation, moteur de croissance et de bien-être
   B. Une régulation par les règles de la concurrence
II. TESTS GÉNÉTIQUES PRÉDICTIFS ET ASSURANCE
   A. Risques, anti-sélection et assurabilité
   B. Valeur de l’information associée aux tests génétiques et régulation
   C. La régulation sur les marchés de l’assurance : un arbitrage anti-sélection/discrimination
III. ACCÈS AUX TESTS GÉNÉTIQUES ET ÉVALUATION ÉCONOMIQUE
   A. L’évaluation médico-économique comme aide à la décision
   B. Critères et modes de décision pour le remboursement des tests génétiques
CONCLUSION
RÉFÉRENCES

assurance génétique Discrimination concurrence antisélection économie de la santé évaluation médico-économique tests