Régulation de l'offre de soins

INSTRUMENTS DE RÉGULATION
   A. Planification
      Précisions sur le régime juridique de la permanence des soins en établissement de santé
   B. Autorisation
      Sur les conséquences d’une injonction juridictionnelle faite au directeur général de l’agence régionale de santé de réexaminer une demande d’autorisation sanitaire
   C. Coopérations
      1. Légalité des clauses financières des conventions de coopération : l’exemple du reversement partiel du forfait technique dans le cadre de co-utilisations d’équipements matériels lourds
      2. Précisions sur le régime juridique applicable au groupement de coopération sanitaire de moyens, cessionnaire d’une autorisation sanitaire