L’inconstitutionnalité de la loi encadrant l’isolement et la contention en psychiatrie : le législateur invité à revoir sa copie

Auteur : Bruno RAMDJEE

Ce document commente le texte : Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

L’isolement et la contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement soulèvent des enjeux de droits fondamentaux. À la suite d’un encadrement juridique récent en 2016, la jurisprudence est venue préciser le dispositif juridique, notamment en ce qui concerne la nature de la décision de placement à l’isolement ou de contention. Le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel déclare le dispositif législatif inconstitutionnel, laissant au législateur jusqu’au 31 décembre pour adopter une nouvelle loi.

I. L’ISOLEMENT ET LA CONTENTION : DES DÉCISIONS MÉDICALES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE DE LA LIBERTÉ ET DE LA DÉTENTION
   A. Un encadrement juridique tardif
   B. Une décision médicale relevant de la liberté de prescription du professionnel de santé

II. L’ABROGATION DIFFÉRÉE DE LA LOI ENCADRANT L’ISOLEMENT ET LA CONTENTION DANS LE CADRE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
   A. Une violation de l’article 66 de la Constitution
   B. Quel délai pour l’intervention de l’autorité judiciaire ?
   C. Quelle effectivité pour le contrôle du juge judiciaire ?

III. LA RÉÉCRITURE DE LA LOI AURAIT DÛ ÊTRE L’OCCASION D’AMÉLIORER LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES PATIENTS
   A. Une prise en compte du droit à l’accès aux soins et à la dignité nécessaire
   B. Une amélioration de la loi au-delà de la question de l’intervention de l’autorité judiciaire
   C. Une réforme a minima intégrée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

Bruno RAMDJEE

Bruno Ramdjee est doctorant en droit public à l’Institut Droit et Santé (université de Paris) et interne en psychiatrie à l’APHP.

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