Présentation des dispositions intéressant le droit du dommage corporel contenues dans la proposition de loi sénatoriale n° 678 portant réforme de la responsabilité civile

Résumé

Le 13 mars 2017, le ministère de la Justice a présenté son projet de réforme de la responsabilité civile. Celui-ci s’inscrit dans un vaste mouvement de réflexions sur la refonte du droit des obligations et montre la nécessité d’une réforme du droit de la responsabilité civile. C’est dans ce cadre que le Sénat a créé, en novembre 2017, une mission d’information sur la responsabilité civile, et que, le 29 juillet 2020, une proposition de loi sénatoriale portant réforme de la responsabilité civile a été déposée. Cette dernière contient des dispositions intéressant le droit du dommage corporel. Si certaines sont contenues au sein des règles générales d’indemnisation, d’autres sont particulières parce qu’elles ne sont relatives qu’à la réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel.

Mots-clés

Réforme de la responsabilité civile – Proposition de loi – Sénat – Dommage corporel

Abstract

On March 13, 2017, the Ministry of Justice presented its civil liability reform project. This is part of a broad movement of reflections on the overhaul of the law of obligations and shows the need for a reform of the law of civil liability. It is within this framework that the Senate created, in November 2017, an information mission on civil liability, and that on July 29, 2020, a Senate bill reforming civil liability was tabled. The latter contains provisions of direct or indirect relevance to the law of bodily injury.

Keywords

Civil liability reform – Bill – Senate – Bodily injury