Présentation des dispositions intéressant le droit du dommage corporel contenues dans la proposition de loi sénatoriale n° 678 portant réforme de la responsabilité civile

Auteur : Geoffroy HILGER

Le 13 mars 2017, le ministère de la Justice a présenté son projet de réforme de la responsabilité civile. Celui-ci s’inscrit dans un vaste mouvement de réflexions sur la refonte du droit des obligations et montre la nécessité d’une réforme du droit de la responsabilité civile. C’est dans ce cadre que le Sénat a créé, en novembre 2017, une mission d’information sur la responsabilité civile, et que, le 29 juillet 2020, une proposition de loi sénatoriale portant réforme de la responsabilité civile a été déposée. Cette dernière contient des dispositions intéressant le droit du dommage corporel. Si certaines sont contenues au sein des règles générales d’indemnisation, d’autres sont particulières parce qu’elles ne sont relatives qu’à la réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel.

I. LES RÈGLES GÉNÉRALES D’INDEMNISATION INTÉRESSANT LE DOMMAGE CORPOREL
   A. Le droit d’option ouvert à la victime d’un dommage corporel
   B. La distinction du dommage et du préjudice
   C. La perte de chance
   D. L’influence de la faute de la victime

      1. Les conséquences de la faute de la victime directe sur la réparation de son préjudice corporel
      2. L’opposabilité de la faute de la victime directe aux victimes par ricochet
   E. Le principe de la réparation intégrale
   F. L’évaluation des dommages et intérêts
   G. L’absence d’obligation pour la victime d’un dommage corporel de minimiser son dommage
   H. Le principe de non-affectation des dommages et intérêts
   I. La prohibition de tout aménagement ou exclusion de responsabilité en cas de dommage corporel

 

II. LES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES RÉSULTANT D’UN DOMMAGE CORPOREL
   A. La définition du dommage corporel
   B. La consécration d’un régime propre à la réparation des préjudices causés par un dommage corporel
   C. L’état antérieur de la victime
   D. La consécration d’une nomenclature des chefs de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
   E. La mesure du déficit fonctionnel permanent
   F. Le versement des dommages et intérêts
   G. Le recours des tiers payeurs

      1. Les prestations ouvrant droit à recours subrogatoire
      2. Le mécanisme du recours subrogatoire

Geoffroy HILGER

Docteur en droit privé et sciences criminelles

Université de Lille, Droit et Santé – EA n° 4487

Juriste assistant placé

Cour d’appel de Douai – 3e chambre civile

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