Quel avenir pour les certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques en Europe après l’arrêt Santen ?

Auteur : Matthieu DHENNE

Dans son arrêt Santen du 9 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne met fin aux débats provoqués par sa jurisprudence antérieure en rejetant la protection de nouvelles applications thérapeutiques de médicaments connus par des certificats complémentaires de protection. Ce revirement, qui fragilise un pan entier de l’industrie pharmaceutique, pourrait présager une prise en main de la question par la Commission.

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