Tous les arbitraires ne sont pas permis en matière d'isolement et de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement

À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

Auteurs : Cyril HAZIF-THOMAS, Pierre PELLÉ

Ce document commente le texte : Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

Par une décision en date du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel censure, avec effet différé au 31 décembre 2020, l’intégralité de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique encadrant les pratiques d’isolement et de contention en psychiatrie. Décidant que l’article incriminé méconnaît
l’article 66 de la Constitution en ne prévoyant pas l’examen de ces mesures privatives de liberté par le juge judiciaire après une durée déterminée, « les Sages » imposent une réécriture législative, ouvrant la porte à l’élargissement de l’office du juge des libertés et de la détention, rejoignant ainsi les récentes recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s’agit dès lors de concilier légalité et légitimité, entre bien fondé de la décision d’isolement/contention et liberté thérapeutique du médecin. Ainsi, de la contrainte relationnelle et/ou mécanique qu’il s’agit d’encadrer juridiquement, émerge finalement une impérieuse nécessité de repenser en profondeur l’éthique du soin en santé mentale.

I. UNE DÉCISION QUI RÉVÈLE L’IMPENSÉ FONDATEUR DU SOIN PSYCHIATRIQUE FORCÉ
   A. L’isolement et la contention, fruits d’une réflexion inachevée en psychiatrie
   B. L’encadrement législatif des pratiques d’isolement et de contention

II. UNE DÉCISION ENGAGEANTE QUANT À L’INTERVENTION DU JUGE JUDICIAIRE
   A. L’appréhension par le juge des mesures thérapeutiques forcées
   B. Une nécessaire réforme à venir du cadre protecteur des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement et de contention

CONCLUSION

Pierre PELLÉ

Pierre Pellé est cadre de santé, D.I.U Droit, psychiatrie et santé mentale, intersecteur de psychiatrie de la personne âgée (IPPA), CHRU de Brest.

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