Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 octobre 2001

Auteurs : Marie-Thérèse PAIN-MASBRENIER, Daniel SERRAO

Ce document commente le texte : CE, 26 octobre 2001

Monsieur X, hospitalisé pour insuffisance rénale rédige une lettre dans laquelle il refuse l'administration de produits sanguins même si cela constitue le seul moyen de sauver sa vie. L'apparition d'une grave anémie conduira toutefois les médecins à pratiquer une série de transfusions sanguines jusqu'à la date de son décès. Son épouse saisira le juge administratif pour obtenir réparation du préjudice résultant de la méconnaissance de la volonté qui avait été exprimée. Le juge devra répondre à la question de savoir si le refus de soins, constitutif d'une liberté individuelle prévaut sur l'obligation de soins imposée au médecin. Le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d'appel de Paris rejetteront la demande de Mme X. Quant au conseil d'État, si en théorie il ne fait pas prévaloir de manière générale l'obligation de soins sur la volonté du patient de refuser ces derniers, force est de constater sa suprématie, justifiée par l'urgence. Il vient également rappeler l'importance du formalisme attaché au droit au refus de soins et tente de le préserver à travers le renforcement du colloque singulier.

Marie-Thérèse PAIN-MASBRENIER

Doctorante à la faculté de droit Paris-II-Panthéon-Assas ATER à la faculté de droit et des sciences sociales de La Rochelle

Thème : Droit médico-social

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