La révision judiciaire et la sanction conventionnelle d'un pharmacien irrégulier

Auteur : Marc LHÉRITIER

Le contrôle par une caisse primaire de l'activité d'un pharmacien avait révélé de nombreuses anomalies, financièrement profitables au titulaire de l'officine. Elle avait alors signifié à l'intéressé sa décision de déconventionnement définitif relatif à la dispense d'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques. L'affaire sera portée devant la cour d'appel de Poitiers, qui, le 11 septembre 2001 confirmera le principe de la sanction tout en justifiant sa réduction par l'intérêt des clients de l'officine. La cour privilégie la logique sociale de protection du client et rejette la logique économique de sanction du pharmacien. Cet arrêt illustre l'influence croissante de la notion de consommateur sur la solution des litiges opposant les organismes d'assurance maladie aux pharmaciens.

Marc LHÉRITIER

Docteur en droit Chargé d'affaires juridiques dans un organisme du régime général

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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