Les droits des patients dans la loi du 4 mars 2002

Auteur : Stéphane PRIEUR

La loi du 4 mars 2002 a un champ d'application extrêmement large. Elle est fondée sur l'impératif de protection de la santé, principe contenu dans le bloc de constitutionnalité ainsi que sur le respect de la dignité humaine qui donne une assise à tous les droits civils européens. La loi vise toute personne dans ses relations avec le système de santé et non exclusivement les malades. L'égal accès aux soins, leur continuité, le respect du secret médical, sont autant de droits conférés par la loi. Cette dernière met l'accent sur l'autonomie et la responsabilisation du patient. Pour se placer effectivement comme un acteur de la décision médicale, la loi prévoit son droit à l'information, un droit d'accès à son dossier médical ainsi que le recueil de son consentement. En cas d'incapacité de fait, le consentement à l'acte médical pourra être donné par les " protecteurs naturels " de la personne, désormais appelés " personnes de confiance ". Dans l'hypothèse d'une incapacité de droit, un régime particulier d'assistance a été prévu concernant le mineur ou le majeur protégé. Si l'on ne peut que souligner l'effort louable du législateur de consacrer un certain nombre de droits primordiaux, à destination de l'usager du système de santé, ils ne seront effectifs que si le juge sanctionne leur non-respect. Il se place ainsi comme leur ultime gardien.

Stéphane PRIEUR

Maître de conférences à l'université de Bourgogne Membre du laboratoire de droit privé appliqué de la faculté de droit de Dijon

Thème : Droit médico-social

dignité humaine droits des patients incapacités protection de la santé