Régulation de l'offre de soins

En collaboration avec : Lulza GABOUR, Aude LECAT

Sous la direction de : Benoît APOLLIS, Antoine AUDOUIN, Maxence CORMIER

Ce document commente les textes suivants :

  • Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux
  • CE, 19 mai 2021, SAS Imagerie de Clairval, req. n° 433523
  • TA Toulouse, ord. réf., 30 novembre 2020, GIE scanner – IRM, req. n° 2005692
  • TA Lille, 7 avril 2021, SAS Clinique des deux Caps, req. n° 1706788, C+
  • CAA, 22 juin 2021, Synd. des copropriétaires de la « résidence Héloïse », req. n° 20DA00459
  • TA Amiens, 6 février 2020, Synd. des copropriétaires de la « résidence Héloïse », req. n° 1703296

I. OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS RÉGULÉS
   Les dispositifs d’appui à la coordination (DAC) et les dispositifs spécifiques régionaux (DSR)
      Coordination territoriale – Prise en charge globale – Parcours de soins – Outil pour les professionnels
         a. L’utilisation du dispositif et le droit de la personne concernée par le DAC
            1) L’implication des professionnels
            2) Les personnes ayant des parcours de santé estimés complexes
            3) Le rôle des personnes concernées
         b. L’instauration d’un système unique partagé
         c. La personne en charge du DAC et les interactions avec autorités sanitaires
         d. Les dispositifs spécifiques régionaux (DSR)

II. INSTRUMENTS DE RÉGULATION
   A. Planification
      Sur l’illégalité excipée des objectifs de la planification sanitaire
         Schéma régional d’organisation des soins – rapport de compatibilité – exception d’illégalité – inopérance (non) – erreur de droit (oui)
   B. Autorisations
      1. Autorisation sanitaire dérogatoire : premier contentieux contre une autorisation de scanner dérogatoire délivrée dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19
         Autorisation dérogatoire – Art. L. 6122-9-1 du CSP – Scanner – Référé suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Doute sérieux (oui) – Défaut de motivation – Suspension – injonction de réexamen de la demande
      2. Autorisation sanitaire : qu’est qu’une « première » autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer ?
         Traitement du cancer – Autorisation d’activité de soins – Interruption d’activité – Régime dérogatoire (non) – Erreur de droit (oui) – Erreur de fait (oui)
      3. Autorisation médico-sociale : distinction du propriétaire des locaux d’un EHPAD du titulaire de l’autorisation d’exploiter un EHPAD
         EHPAD – Propriété des locaux – Titulaire de l’autorisation médico-sociale – Cession

Lulza GABOUR

Avocat au Barreau de Paris, Cabinet d’avocats Cormier-Badin
 

Aude LECAT

Aude LECAT est avocate au Barreau de Paris au cabinet d'avocat Cormier-Badin.

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université de Rennes 1.

Antoine AUDOUIN

Antoine Audouin exerce une mission de conseil auprès des acteurs de la santé. Il enseigne par ailleurs le droit hospitalier depuis plus de dix ans à l'université Gustave-Eiffel, à l'École des Hautes Études en santé publique et à l'École du Val-de-Grâce et est expert-formateur auprès des départements pour l’accueil du jeune enfant. Il est à ce titre chef de rubrique à la Revue générale de droit médical.