I. OPÉRATEURS ET ACTIVITÉS RÉGULÉS Les dispositifs d’appui à la coordination (DAC) et les dispositifs spécifiques régionaux (DSR) Coordination territoriale – Prise en charge globale – Parcours de soins – Outil pour les professionnels a. L’utilisation du dispositif et le droit de la personne concernée par le DAC 1) L’implication des professionnels 2) Les personnes ayant des parcours de santé estimés complexes 3) Le rôle des personnes concernées b. L’instauration d’un système unique partagé c. La personne en charge du DAC et les interactions avec autorités sanitaires d. Les dispositifs spécifiques régionaux (DSR)
II. INSTRUMENTS DE RÉGULATION A. Planification Sur l’illégalité excipée des objectifs de la planification sanitaire Schéma régional d’organisation des soins – rapport de compatibilité – exception d’illégalité – inopérance (non) – erreur de droit (oui) B. Autorisations 1. Autorisation sanitaire dérogatoire : premier contentieux contre une autorisation de scanner dérogatoire délivrée dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19 Autorisation dérogatoire – Art. L. 6122-9-1 du CSP – Scanner – Référé suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Doute sérieux (oui) – Défaut de motivation – Suspension – injonction de réexamen de la demande 2. Autorisation sanitaire : qu’est qu’une « première » autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer ? Traitement du cancer – Autorisation d’activité de soins – Interruption d’activité – Régime dérogatoire (non) – Erreur de droit (oui) – Erreur de fait (oui) 3. Autorisation médico-sociale : distinction du propriétaire des locaux d’un EHPAD du titulaire de l’autorisation d’exploiter un EHPAD EHPAD – Propriété des locaux – Titulaire de l’autorisation médico-sociale – Cession