L'indemnisation des dommages médicaux après la loi Kouchner

Auteur : Annick DORSNER-DOLIVET

La loi du 4 mars 2002 est venue réaffirmer que la responsabilité des médecins ne peut être engagée que sur le fondement d'une faute prouvée. Parallèlement, une indemnisation dans l'hypothèse d'une responsabilité sans faute ou d'une prise en charge au titre de la solidarité nationale est prévue. Le désir de transparence et d'amélioration de la procédure d'expertise en matière médicale a abouti à la création des CRCI qui ont un rôle de conciliation, peu important la gravité du préjudice. Si l'on peut se réjouir de ce que l'aléa thérapeutique soit enfin indemnisé, à la suite d'une procédure simple et relativement rapide, on ne peut que constater la perfectibilité du système qui laisse de côté les victimes ne dépassant pas le seuil de gravité fixé. Celles-ci devront vraisemblablement saisir le juge pour obtenir réparation.

Annick DORSNER-DOLIVET

Professeur à l'université Lille-II, LERADP

Thème : Droit médical

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