Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue droit et santé > Revue droit & santé n° 41 > Rappel à l’ordre : l’autorité de la chose jugée et la responsabilité in solidum se doivent d…
ISSN : 1769-1036
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Rappel à l’ordre : l’autorité de la chose jugée et la responsabilité in solidum se doivent d’être respectées
Page 263 à 264
Ce document commente les textes suivants :
- Cass. 1ère civ., 17 février 2011, n° 10-10.449 + 10.10670
Tags
- perte de chance
- handicap
- accouchement
- blessures involontaires
- autorité de la chose jugée
- responsabilité in solidum
- obligation à la dette
- contribution à la dette