Rappel à l’ordre : l’autorité de la chose jugée et la responsabilité in solidum se doivent d’être respectées

Mots-clés : accouchement – handicap – blessures involontaires – autorité de la chose jugée – perte de chance – responsabilité in solidum – obligation à la dette – contribution à la dette

	Croize Gildine

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Croize Gildine, Rappel à l’ordre : l’autorité de la chose jugée et la responsabilité in solidum se doivent d’être respectées ,RDS, n°41, 2011, p.263-264

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2011
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages