I. – INTRODUCTION : L’ACTION DE VIE PRÉJUDICIABLE
II. – LES FAITS ET LA PROCÉDURE
III. – L’ARTICLE 1er DE LA LOI DU 4 MARS 2002
IV. – LES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DU 6 OCTOBRE 2005
V. – LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI
A. – Sur la première branche du moyen
B. – Dans sa seconde branche