Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 2 > La notion jurisprudentielle de médicament
ISSN : 1297-0115
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La notion jurisprudentielle de médicament
En novembre 1996, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé la compatibilité de l'article L. 511 du Code de la santé publique, portant définition du médicament, avec le principe de légalité des délits
et des peines. Depuis lors, les décisions rendues par les juridictions françaises vont dans le sens d'une application uniforme de ce texte. La protection de la santé publique peut en sortir renforcée, à condition que les peines prononcées soient suffisamment dissuasives.
et des peines. Depuis lors, les décisions rendues par les juridictions françaises vont dans le sens d'une application uniforme de ce texte. La protection de la santé publique peut en sortir renforcée, à condition que les peines prononcées soient suffisamment dissuasives.
Page 57 à 70
Ce document commente les textes suivants :
- Cour européenne des droits de l'homme, 15 novembre 1996