S'identifier



   

Créer un compte - Mot de passe perdu ?
Créer un compte
Les partenaires de la BNDS
L'Europe s'engage en Aquitaine avec le FEDER

Accueil >  Revues >  Revue générale de droit médical >  Revue générale de droit médical n° 28 >  L'apparente ambiguïté de la délivrance de médicaments en officine pharmaceutique


L'apparente ambiguïté de la délivrance de médicaments en officine pharmaceutique


Le pharmacien d'officine, dans l'exercice de sa profession, est confronté à une situation sinon paradoxale, du moins ambiguë. Il est soumis à un devoir de refus de la délivrance qui devient une obligation pénale dès lors qu'une ordonnance s'avère défaillante ou qu'il en va de l'intérêt du patient. Le pharmacien doit au contraire accepter la délivrance de médicaments en raison de l'interdiction du refus de vente, principe admis par la jurisprudence depuis 1998. Mais doit-il être considéré comme un simple commerçant ? Ne serait-il pas plus judicieux de fonder l'obligation de délivrance sur la base de la déontologie ?

Page 197 à 216

Tags

Thèmes