La notion de médicament remboursable

Auteur : Hélène GUIMIOT-BREAUD

Le bénéfice de l’assurance maladie, initialement destiné à la prise en charge des frais de santé des assurés dans le but de préserver leur pouvoir d’achat, est aujourd’hui perçu comme relevant d’un droit de créance que détiendrait chaque assuré social, dans le cadre d’un « droit à la santé ».

Définir la notion de médicament remboursable ne revient pas seulement à réaliser la synthèse des critères de remboursement d’un produit. L’ensemble formé par ces critères constitue en effet un véritable outil de régulation du système de santé, permettant à ceux qui en définissent les contours d’intervenir directement sur le marché du médicament, les dépenses de santé et les politiques de santé publique.

PARTIE 1 - LES FONDEMENTS DE LA REMBOURSABILITÉ
Chapitre I - Les enjeux de la remboursabilité : des réalités entrecroisées
Section I - Des enjeux économiques reflets d’une politique de santé publique
§ 1. – La maîtrise des dépenses de santé : entre impératifs économiques et logique de marché
A. – L’équilibre de l’assurance maladie et les impératifs macroéconomiques
B. – Le monopole de la protection face à l’oligopole pharmaceutique
§ 2. – L’industrie pharmaceutique : situation économique et réactions stratégiques
A. – L’industrie pharmaceutique face aux choix des autorités en matière de santé publique
B. – Les stratégies industrielles protectionnistes
Section II - Les enjeux politiques du remboursement : entre économie et responsabilité sociale
§ 1. – Une politique engoncée dans un carcan économique
A. – Une politique ou des politiques de santé publique ?
B. – Un bornage économique
§ 2. – La responsabilité politique et sociale de l’État envers les professionnels de santé

Chapitre II - La Santé : l’émergence problématique d’un droit créance ?
Section I - Vers une obligation de résultat en matière de santé ?
§ 1. – Le « droit à la santé » : un droit réel intangible
A. – Le caractère aléatoire de la médecine : techniques et moyens
B. – Les complémentaires santé : une brèche dans le monopole protecteur de la Sécurité sociale
§ 2. – Une évolution significative du fonctionnement économique de l’assurance maladie
A. – La nature juridique et la justification sociale du financement
de la Sécurité sociale
B. – La nature juridique et les fondements des versements aux assurés
Section II - La matérialisation effective d’un « droit à la protection de la santé »
§ 1. – L’évaluation du médicament : une responsabilité
scientifique et économique
A. – L’évaluation scientifique du médicament
B. – L’évaluation économique du médicament
§ 2. – L’établissement légal d’un droit d’accès au traitement médicamenteux

PARTIE 2 - LA REMBOURSABILITÉ COMME NOUVEL OUTIL DE RÉGULATION DU SYSTÈME DE SANTÉ ?
Chapitre I - Les actions sur les critères intrinsèques de la remboursabilité
Section I - Les conditions administratives d’accès à la protection sociale
§ 1. – Les conditions propres à la personne de l’assuré social
§ 2. – Les conditions matérielles d’accès au remboursement : prescription et délivrance
Section II - Les conditions relatives à l’objet du remboursement : le médicament
§ 1. – Les conditions d’accès au marché des médicaments remboursables
A. – L’autorisation de mise sur le marché
B. – L’inscription sur la liste des spécialités remboursables
§ 2. – Le service médical rendu : le critère essentiel de régulation par la remboursabilité

Chapitre II - Les actions directes sur le marché du remboursable
Section I - Les interventions effectuées sur l’offre en matière de médicaments
§ 1. – Les actions sur les critères de commercialisation
A. – La stricte réglementation de la publicité en matière de médicament remboursable
B. – La fixation conventionnelle des prix : une technique de limitation des dépenses
§ 2. – Les interventions sur le produit lui-même : l’exemple des génériques
A. – La nécessaire définition du médicament générique
B. – Un produit légalement favorisé
Section II - Les interventions envisageables sur la demande de médicaments
§ 1. – La volonté de faire du patient un assuré responsable
A. – La démocratie sanitaire appliquée au traitement médicamenteux : entre réalité et utopie
B. – L’automédication et la prescription officinale : antagonismes et similitudes
§ 2. – Les limites de la participation du patient
A. – L’impossibilité technique
B. – L’impossibilité éthique

Hélène GUIMIOT-BREAUD

Hélène GUIMIOT-BREAUD est chef du Service de la santé, direction de la conformité, Commission nationale de l’informatique et des libertés

Thème : Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

La notion de médicament remboursable

Fiche technique

Parution numérique : juillet 2011
Version imprimée publiée
en juillet 2010

Collection : Essentiel

Support : Numérique

ISBN : 978-2-84874-264-9

ISSN : en cours

Format : 115x180 mm

226 pages