Certificats médicaux et attestations

Droit pour le patient, le certificat médical est également source de contentieux pour le praticien.

Sa rédaction peut intervenir à divers titres mais le praticien ne doit jamais perdre de vue qu'il a vocation à être utilisé par le patient. Il se doit alors de respecter les règles déontologiques et les obligations légales ou réglementaires afin de ne pas être inutilement sanctionné au plan disciplinaire, voire pénalement poursuivi. S'il appartient au praticien de déclarer les maladies contagieuses par exemple, il ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.

Le patient peut utiliser le certificat pour obtenir la réparation d'un préjudice qui sera déterminé, mais il peut également le demander pour étayer des requêtes plus spécifiques, notamment dans une procédure de divorce.

Enfin, le certificat ou l'attestation peuvent être utilisés contre le patient lui-même ou ses ayants droit, notamment lors du décès du patient ou au cours de l'exécution de son contrat de travail.

Ces développements ont été abordés lors du Séminaire d'actualité de droit médical qui s'est déroulé en juin 2000, dans le cadre du diplôme interuniversitaire de droit médical (Université des Sciences Sociales de Toulouse I, Université Paul Sabatier).

PREMIÈRE PARTIE - LA RÉDACTION DES CERTIFICATS : UN ACTE MÉDICAL SOURCE DE RESPONSABILITÉ POUR LE PRATICIEN Les principes généraux Les règles de rédaction du certificat médical, D. ROUGÉ, A. THOMAS, C. ARBUS La jurisprudence disciplinaire des certificats médicaux, Étude de 261 décisions du CNOM et du Conseil d’État depuis 1949, A.-M. DUGUET Le délit d’établissement de faux certificat médical, S. BIMES-ARBUS Les certificats définis par la loi ou les règlements : certificats de décès, J.-P. ALLERY La déclaration des maladies contagieuses, A. THOMAS Les aspects particuliers Les certificats ouvrant droit aux prestations sociales, G. DUBAIL, C. CAPDEVIELLE DEUXIÈME PARTIE - LA DEMANDE ET L’UTILISATION DES CERTIFICATS MÉDICAUX : UN DROIT POUR LES PATIENTS Les certificats rédigés à la demande du patient L’incapacité totale de travail et les violences volontaires, L’examen médico-légal a-t-il encore un avenir ? E. BACCINO, E. BOLZINGER Certificat médical et conduite automobile, S. NADAL Le constat de virginité, M. ZEMNI, M. BEN DHIAB, T. MASMOUDI L’utilisation du certificat Droits des patients et discriminations, E. RIAL-SEBBAG Les certificats et attestations destinés aux compagnies d’assurances, D. BESSE Les certificats utilisés dans une procédure de divorce ou pour un droit de visite, Me BONTOUX

	Filippi Isabelle
	Duguet Anne-Marie

Theme : Droit médical , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Filippi Isabelle, Duguet Anne-Marie, Certificats médicaux et attestations, Bordeaux, LEH Édition, 2011, coll. "Séminaire d'actualité de droit médical",

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27 € Version imprimée

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2011
Version imprimée publiée	01/04/2001
Collection : Séminaire d'actualité de droit médical
ISBN	978-2-84874-314-1
ISSN	en cours
Format	160x240 mm
Nbre de page	146 pages