Le statut juridique du patient. Volume 15

L'évolution de l'acte médical laisse apparaître la substitution de son bénéficiaire, traditionnellement qualifié de personne malade, au profit du patient. Cette substitution représente un choix qualifiant et fonctionnel, imposé par la perte du motif thérapeutique de certains actes médicaux, tels que la chirurgie esthétique ou la bioéthique.

La définition du patient semble pourtant malaisée, le régime juridique de l'acte médical nécessitant toujours la présence d'un motif thérapeutique sous peine d'être déqualifié ou sanctionné. L'objectivité de ce régime est alors confrontée aux droits subjectifs de ses bénéficiaires : la reconnaissance éventuelle d'une relation contractuelle avec l'établissement public de santé. La comparaison des régimes applicables au patient et au consommateur, ou encore l'invasion des droits fondamentaux dans le statut du patient, participent à la reconnaissance de l'individu.

Car, à défaut de définition précise, le droit tend à accorder deux prérogatives connexes au patient, le droit au respect de son intégrité physique et le droit au respect de sa dignité. De telles prérogatives rendent cependant insuffisante la reconnaissance d'un statut juridique applicable au patient.

En premier lieu, le patient n'est pas la seule personne titulaire de ces droits, puisque chacun, pour autant qu'il dispose de la personnalité juridique, peut les invoquer à son profit. Leur imprécision interdit ensuite d'identifier avec certitude leur régime et les modalités de leur exercice ou de leur respect. Certains actes médicaux, enfin, condamnent la découverte d'un unique statut pour une personne dans l'acte de soins en raison des intérêts contradictoires de plusieurs bénéficiaires d'un même acte.

À l'image de la loi du 4 mars 2002 qui tente de promouvoir un régime complet pour l'utilisateur du système de santé, il convient dès lors de renoncer à définir le patient et à préciser son statut. Dans l'obligation de fait, œuvre de « droit négatif » comme l'écrivait Duguit, c'est l'absence de définition et de statut du patient qui apparaît nécessaire et évidente.