PREMIÈRE PARTIE - LES DEUX MODES D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
CHAPITRE I. – L’hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT)
1. – Les deux conditions nécessaires à la demande d’hospitalisation
1.1. – Les troubles mentaux dont la personne est atteinte doivent rendre impossible son consentement à l’hospitalisation
1.2. – L’état du malade doit imposer des soins immédiats et une surveillance
constante en milieu hospitalier
2. – Les auteurs de la demande d’hospitalisation
3. – La demande doit être écrite
4. – Les certificats médicaux nécessaires à la demande d’hospitalisation
4.1. – Le premier certificat doit émaner d’un médecin n’exerçant pas dans
l’établissement d’accueil
4.2. – Le deuxième certificat peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil
4.3. – La dérogation en cas de péril imminent : survivance du certificat unique
5. – Les différents contrôles relatifs à l’hospitalisation sur demande d’un tiers
5.1. – Lors de l’admission
5.2. – Après l’admission
6. – La fin de l’hospitalisation sur demande d’un tiers
6.1. – La fin de l’hospitalisation prononcée sur avis médical
6.2. – La fin de l’hospitalisation sur ordre du préfet
6.3. – La fin de l’hospitalisation à l’initiative de tiers
6.4. – La fin de l’hospitalisation décidée par le juge de la liberté et de la détention
CHAPITRE II. – L’hospitalisation d’office (HO)
1. – Les conditions de l’hospitalisation d’office
1.1. – Les troubles mentaux dont la personne est atteinte nécessitent des soins…
1.2. – … et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public
2. – La décision de l’hospitalisation d’office
2.1. – L’autorité préfectorale
2.2. – Les mesures provisoires susceptibles d’être prises par le maire et le commissaire de police à Paris
3. – Les contrôles de l’hospitalisation d’office
3.1. – Les différents contrôles, administratif et médical, lors de l’admission
3.2. – L’obligation de notification de la décision d’hospitalisation d’office aux destinataires identifiés par l’article L. 3213-9 du Code de la santé publique
4. – La fin de l’hospitalisation d’office
4.1. – La fin de l’hospitalisation sur décision préfectorale
4.2. – La fin de l’hospitalisation sur intervention d’un psychiatre
4.3. – La fin de l’hospitalisation décidée par les autorités judiciaires
5. – Les cas particuliers d’hospitalisation d’office
5.1. – La transformation d’une HDT en HO par décision préfectorale
5.2. – L’hospitalisation de détenus en application de l’article D. 398 du Code de procédure pénale
5.3. – Les personnes hospitalisées en application de l’article L. 3213-7 du Code de la santé publique
5.4. – L’hospitalisation des mineurs
5.4.1. – L’hospitalisation demandée par les personnes titulaires de l’exercice
de l’autorité parentale : mineur en hospitalisation libre
5.4.2. – L’hospitalisation d’office
5.4.3. – L’hospitalisation à l’initiative du juge des enfants fondée sur l’article 375-3 du Code civil
DEUXIÈME PARTIE - LES DROITS ET AUTORITÉ DE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
CHAPITRE I. – Les droits des patients hospitalisés sous contrainte
1. – La reconnaissance de droits lors de l’admission, en cours de séjour et à la sortie de l’établissement
1.1. – A l’admission et en cours de séjour
1.2. – A la sortie de l’établissement
2. – Le consentement
2.1. – Le droit reconnu aux incapables de recevoir eux-mêmes une information
2.2. – Le droit reconnu aux incapables de participer à la prise de décision les concernant
3. – Le secret médical
3.1. – Le cas du mineur
3.1.1. – La dispense du consentement parental pour la prise de décisions médicales
3.1.2. – La reconnaissance d’un droit au secret médical opposable aux titulaires de l’autorité parentale
3.2. – Le cas des ayants droit
4. – L’accès aux informations personnelles de santé : une nouvelle compétence de la CDHP
4.1. – Le régime général d’accès aux informations personnelles de santé
s’applique à toute personne prise en charge en psychiatrie, quelles qu’en soient les modalités…
4.2. – … à titre exceptionnel, un régime particulier est prévu pour l’accès aux informations personnelles de santé recueillies dans le cadre d’une HDT ou d’une HO
4.3. – Les éléments transmissibles du dossier médical selon l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique
5. – Le recours à une personne de confiance
5.1. – Les auteurs de la désignation
5.2. – Les tiers admis à remplir cette fonction
5.3. – Les missions
6. – Le droit à des sorties d’essai
6.1. – Les sorties de longue durée
6.2. – Les sorties de courte durée n’excédant pas douze heures
7. – Les sanctions pénales pour violation des droits reconnus aux hospitalisés sous contrainte
CHAPITRE II. – La commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
1. – La composition de la CDHP
1.1. – La composition fixée par la loi Évin du 27 juin 1990
1.2. – La composition réformée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 : l’élargissement
2. – Les missions de contrôle des hospitalisations psychiatriques
3. – L’accès aux données médicales nécessaires à l’exercice des missions de la CDHP
TROISIÈME PARTIE - LA RÉFORME À VENIR
CHAPITRE I. – La recommandation européenne Rec(2004)10 du Comité des ministres
1. – Les lignes directrices
2. – La procédure décisionnelle d’hospitalisation sous contrainte
2.1. – La procédure de droit commun
2.2. – La procédure recommandée dans l’urgence
CHAPITRE II. – Le plan gouvernemental de psychiatrie et santé mentale 2005-2008
1. – Le renforcement des garanties individuelles
2. – L’élargissement des compétences des CDHP aux hospitalisations libres
3. – L’expertise d’une réforme du dispositif d’hospitalisation sans consentement
CHAPITRE III. – Le rapport de l’IGAS-IGSJ contenant les propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990
1. – Le dispositif de garantie des droits et libertés : le juge doit voir renforcer son rôle de contrôle a posteriori
2. – Les procédures d’hospitalisation sous contrainte : refus de l’unification
3. – Les modalités de soins sous contrainte : une alternative dissociée de l’hospitalisation
ANNEXES
Annexe 1. – Textes du Code de la santé publique, partie législative
Annexe 2. – Textes du Code de la santé publique, partie réglementaire
Annexe 3. – Textes du Code civil
Annexe 4. – Textes du Code de procédure pénale
Annexe 5. – La nouvelle charte de la personne hospitalisée
Annexe 6. – « Hospitalisations psychiatriques sous contrainte et responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice », note sous TGI Paris, 14 septembre 2005 (Droit & Santé, mars 2006, n° 10, p. 211)
Annexe 7. – Modèles de certificats médicaux et autres pièces utiles à la mise en oeuvre d’une hospitalisation sous contrainte
Sigles et abréviations en psychiatrie
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