Le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques Brèves observations sur le Protocole additionnel de Nagoya sur la responsabilité et la réparation

I – Le protocole, fruit d’un compromis

A – Les options possibles

B – Les forces en présence

II – ...Au contenu minimal

A - Faiblesses des dispositions assurant la réparation des dommages

1) L’absence de régime spécifique de responsabilité

2) Un champ d’application restreint

3) Des difficultés de mise en œuvre prévisibles

B - Promotion des mesures de prévention