La mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire : une nébuleuse juridique à démêler .
La mise en œuvre des GHT questionne sur les difficultés juridiques découlant de l’application des décrets de 2016 et 2017. L’étude des décrets fait ressortir l’introduction d’une coopération forcée portant atteinte à l’autonomie des établissements publics de santé. Cette atteinte révélée lors de la constitution des GHT, se verra surement confortée lors de leur fonctionnement. De plus, il plane une incertitude quant à la nature juridique du transfert d’activités qui a cependant été précisé en pratique.
I. Une coopération forcée portant atteinte à l’autonomie des établissements publics de santé
A. Une atteinte révélée lors de la constitution du GHT
B. Une atteinte supposée dans le cadre du fonctionnement du GHT
II. Une incertitude portant sur la nature juridique du transfert d’activités
A. Un décret empiétant sur la compétence du législateur lors de la détermination du transfert