Secret médical et intimité dans la pratique professionnelle en Espagne

I – Les principes applicables à la protection des données de santé

1 – Le principe de la qualité des données

2 – Principe de transparence ou de publicité du traitement

3 – Principe du consentement éclairé

4 – Principe de la sécurité des données

II – La loi espagnole applicable au secret médical et à la protection des données de santé

1 – Loi no 41/2002 du 14 novembre 2002, portant sur l’autonomie du patient et l’information et la documentation clinique

2 – Loi no 14/2007 du 3 juillet 2007 portant recherche biomédicale

III – Quelques résolutions ou situations pratiques

Conclusion