Le secret professionnel

Secret professionnel, dépositaire - Art. 226-13 du Code pénal - Limitation aux seuls praticiens (non) - Accès aux informations.

	Terrier Emmanuel

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Terrier Emmanuel, Le secret professionnel ,RDS, n°1, 2004, p.55-56

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages