Responsabilité de la ville et d’un centre hospitalier pour une mesure d’internement d’office sans fondement médical

Internement d’office – Absence de fondement médical – Responsabilité de la ville et du Centre hospitalier– Préjudice subi par la victime et sa famille

	Morel Karine

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Morel Karine, Responsabilité de la ville et d’un centre hospitalier pour une mesure d’internement d’office sans fondement médical ,RDS, n°1, 2004, p.28-29

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages